fbpx

Conditions Générales de Vente (CGV)
- FÉLICIE EYMARD –

Informations générales
Caractéristiques et disponibilité des produits
Compte client
Commande
Livraison
Conditions financières
Rétractation
Réclamations et remboursements
Garanties et responsabilité
Propriété intellectuelle
Données à caractère personnel
Divers

Formulaire de retour

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT VOCATION À DÉFINIR LES RÈGLES APPLICABLES À LA COMMANDE D’ARTICLES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ FÉLICIE EYMARD SASU, EXPLOITANTE DE LA MARQUE FÉLICIE EYMARD. ELLES SONT VALABLES À COMPTER DU 1er MARS 2024 POUR TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE À COMPTER DE CETTE DATE. LE CLIENT PEUT SAUVEGARDER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ÉTANT PRÉCISÉ QUE TANT QUE LA SAUVEGARDE RELÈVE DE SA SEULE RESPONSABILITÉ, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRONT SUBIR DES MODIFICATIONS. DANS CE CAS, LES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SONT CELLES EN VIGUEUR SUR LE SITE À LA DATE DE LA COMMANDE. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le présent site www.felicieeymard.com (ci-après, le “Site”) est édité par la Société FÉLICIE EYMARD, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée sous le n°[984 287 540, dont le siège social est situé au 120 boulevard Raspail, 75006, Paris, aux fins de proposer à la vente des vêtements, accessoires, et autres articles pour la maison (ci-après les “Produits”). Les articles du Site sont fabriqués à la commande et distribués conformément à la législation en vigueur.

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après, les “CGV”) régissent les conditions relatives à la commande des Produits auprès de la Société FÉLICIE EYMARD (ci-après, le “Vendeur”) par le commanditaire, personne physique (ci-après, le “Client”).

2. CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Collections et disponibilité. Les Produits commercialisés par le Vendeur varient dans leur composition et leur assortiment selon les collections. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et au moment de la confirmation et du règlement de la Commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des Produits, ou en modifiant les informations y étant associées.

Caractéristiques. Les Produits peuvent inclure notamment, mais sans s’y limiter :
Des vêtements en soie de haute qualité, ornés de motifs dessinés à la main par une artiste professionnelle, et imprimés recto verso via un procédé d’impression textile sophistiqué;
Des objets de décoration d’intérieur et d’art de la table;
Des objets de papeterie, du papier peint;
Des produits pour la maison et d’autres articles connexes;
Des pièces uniques, dessins originaux ou reproduits par le Vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur;
Des pièces et produits résultant de collaborations avec d’autres entités peuvent également être intégrés aux collections, sous réserve d’accords contractuels distincts.
Tous les Produits proposés à la vente sont neufs et conformes à la législation et aux normes applicables.

Le Vendeur s’engage à indiquer sur le Site l’origine des Produits vendus ou de leurs composants.

Représentation des Produits. Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les caractéristiques des Produits, via les visuels et descriptions qui figurent sur le Site. Cependant, il convient de noter que les modèles sont présentés sur le Site à titre d’exemple et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Vendeur fera de son mieux pour présenter le plus fidèlement les Produits proposés à la vente.
Cependant, il ne garantit pas que les couleurs reproduites sur le Site soient exactement les mêmes que celles des pièces présentées physiquement ou livrées au Client.
S’agissant des Produits textiles, les légères irrégularités des motifs et d’impression sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de d’impression. Elles participent au caractère unique du Produit ainsi réalisé.

Taille Unique. Les vêtements disponibles sur le Site sont proposés en taille unique, correspondant aux tailles internationales XS à XL (tailles EUR : 32 à 42, tailles US : 2 à 12). Le Vendeur s’efforce de fournir des informations sur les dimensions des Produits, dans la mesure du possible.

Toutefois, le Client reconnaît que selon la coupe, la matière, les coutures et le style du vêtement, les tailles ou longueurs indiquées peuvent varier de quelques centimètres. Le Vendeur ne garantit pas que les vêtements s’adaptent parfaitement à la morphologie du Client, car les standards de taille peuvent varier selon les modèles, les marques et les pays. Le Client dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’Article 7 des présentes CGV, pour retourner les Produits qui ne lui conviennent pas, sous réserve du respect des conditions de retour énoncées dans les présentes CGV.

Produits en matières naturelles ou artisanales. Les Produits disponibles sur le Site sont fabriqués à partir de matières naturelles ou artisanales, telles que la soie, la laine, le coton, le lin, le cuir, la céramique, le bois, etc. Ces matières sont délicates, et sujettes à des caractéristiques uniques. Elles peuvent présenter des variations de couleur, de texture, de forme ou de finition. Pendant le processus de production et de fabrication, il peut arriver qu’un léger défaut ou une irrégularité se forme sur ces Produits. Dans de tels cas, si ces imperfections sont jugées trop visibles ou affectent significativement la qualité du Produit, les articles concernés ne seront pas expédiés.

3. COMPTE CLIENT

Création du Compte Client. Pour effectuer une Commande sur le Site, la création d’un espace client (ci-après, le “Compte Client”) est requise. Les Clients titulaires d’un Compte Client pourront bénéficier de fonctionnalités telles que le suivi des commandes, la gestion des informations de livraison, un historique des commandes et des offres exclusives par la réception d’e-mails promotionnels. Le Client peut se désabonner à tout moment de la liste de diffusion de ces e-mails promotionnels.
La création d’un Compte Client est réservée aux personnes physiques de seize (16) ans ou plus. Toutefois, le Site peut être accessible à des personnes physiques de moins de seize (16) ans, sous le contrôle d’un adulte détenteur de l’autorité parentale.
Informations à fournir. Les Clients sont amenés à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique valide, code postal, date de naissance, mot de passe), qui seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, disponible à l’adresse suivante : [URL de la Politique de Confidentialité].
Une fois l’inscription validée, le Client peut se connecter à l’aide de son adresse e-mail et mot de passe.
Le Client s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse e-mail non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (utilisation du nom patronymique, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme ou de toute autre information communiquée. La validation du Compte Client peut être subordonnée à la confirmation de l’adresse e-mail, par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail communiquée.
Suppression du Compte. Le Client peut supprimer son Compte Client à tout moment, à l’adresse e-mail suivante : hello (@) felicieeymard.com
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou clôturer le Compte Client, dans les cas suivants :
Utilisation frauduleuse du Compte Client ou de l’adresse email permettant l’identification ;
Manquement grave à l’une des obligations prévues par les présentes CGV.
La suppression du Compte Client entraîne la suppression de toutes les données du Client et détenues par le Vendeur.

4. COMMANDE

Processus de Commande. Le Client passe sa commande en ligne via le Site en sélectionnant tout d’abord les Produits qu’il souhaite acheter (ci-après, la “Commande”), en suivant les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client, et en renseignant les informations relatives à la livraison et au paiement.

Une fois le paiement réalisé, le Client reçoit un e-mail de confirmation d’acceptation du paiement valant facture, et reprenant les différents éléments de la Commande.

Le Client recevra ensuite par voie électronique, la confirmation de l’expédition de la Commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cette confirmation de l’expédition.

En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des spécificités propres à chacuns des Produits (dénomination, prix, quantité, taille, délais de livraison, matériaux, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

De même, la confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV formant, avec l’e-mail de confirmation, le contrat de vente entre le Vendeur et le Client (ci-après le Contrat).

Pré-commande. Lorsqu’il passe une Commande pour un Produit indiqué être en “Pré-commande” sur le Site, le Client accepte que le Produit soit fabriqué une fois que la Commande est confirmée et le paiement reçu. Les Produits indiqués être en “Pré-commande” ne sont pas immédiatement disponibles et peuvent nécessiter un délai de fabrication, pouvant varier entre six (6) et huit (8) semaines à compter de la réception du paiement. Ainsi pour chaque Produit disponible en “Pré-commande”, le Vendeur fait figurer sur le Site, les mentions “Pré-commande” ainsi que le délai correspondant en nombre de semaines.

En outre, le Vendeur informe directement le Client par e-mail si ce délai est allongé à raison des flux de Commandes notamment, afin de lui indiquer le nouveau délai.

Annulation de Commande. En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute Commande est réputée ferme et ne pourra être annulée avant la livraison, qu’avec le consentement express du Vendeur et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

5. LIVRAISON

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la Commande. Les délais de livraison sont précisés au moment de choisir le mode de livraison, lors du passage de la Commande. Ces délais correspondent aux délais d’acheminement indicatifs communiqués par le transporteur choisi. En cas de non-respect de ceux-ci, ou en cas de non-livraison du colis par le prestataire, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

Une fois la fabrication du Produit terminée, celui-ci sera expédié à l’adresse de livraison fournie lors de la passation de la Commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse. Le Client reçoit une notification par e-mail comprenant le numéro de suivi attribué par le transporteur, lui permettant ainsi de suivre le statut de la livraison.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :

Retour du colis suite à une erreur d’adresse ou une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.
Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du transporteur. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.

Pour les livraisons hors de France, le Client est informé que des droits de douane et des taxes peuvent s’appliquer selon le pays de destination et la valeur de la Commande. Le Client est également responsable du paiement des éventuelles taxes au moment de la réception du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des frais de douane et taxes applicables. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer la Commande.

Le Client doit conserver son justificatif de paiement des droits et taxes, en cas de retour ou de litige sur la Commande

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix. Le Client accepte de payer le prix dans la devise indiquée sur le Site. Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le Site en date de la Commande. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des modèles à tout moment.

Conditions de règlement. Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Visa Electron, Mastercard et Maestro). Les chèques bancaires et autres modes de paiement ne sont pas acceptés.

En cas de défaut de paiement, dû au refus de la banque d’honorer la transaction ou à une opposition effectuée par le Client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, le Vendeur résilie le Contrat sans préavis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit.

7. RÉTRACTATION

Droit de rétractation. La vente est considérée comme définitive lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix.

Au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, le Client peut faire une demande de retour à l’adresse e-mail suivante : hello (@) felicieeymard.com

S’il le souhaite, le Client peut transmettre sa demande à l’aide du formulaire de rétractation prévu dans les présentes CGV (cf. Annexe 1 “Formulaires de réclamation et / ou rétractation”). Cette demande devra être transmise dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits.

Il est impératif de respecter les emballages d’origine car ces derniers ont été étudiés et réalisés afin de permettre au Produit d’être protégé dans les meilleures conditions durant le transport. Ainsi, pour tout colis retourné sans l’ensemble des éléments compris dans l’emballage d’origine, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de casse ou de détérioration du Produit..

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client.

Dans le cas où le Produit présenterait un éventuel défaut, le Client peut formuler une réclamation, en se référant à la clause suivante (cf. “RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS”).

8. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

Remboursement en cas d’indisponibilité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa Commande étant alors automatiquement annulée. Le Vendeur s’engage à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze 14 jours suivant l’annulation de la Commande.

Réclamation en cas de non-conformité. En cas de non-conformité des Produits livrés aux spécifications stipulées dans l’e-mail de Commande, le Client peut adresser une réclamation au Vendeur (ci-après, la “Réclamation”), en vue d’obtenir un remboursement du ou des Produits concernés.

Les Réclamations sont envoyées dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, par e-mail à l’adresse suivante : hello (@) felicieeymard.com

Le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’utiliser le formulaire mis à sa disposition dans les présentes CGV (cf. “Formulaires de réclamation et / ou rétractation“).

Quelle que soit sa forme, la Réclamation mentionne en objet le numéro de la Commande. Le Client précise le défaut ou le caractère non conforme du Produit, et indique s’il souhaite en obtenir un retour ou un remboursement. Le Client s’engage à fournir des photos justificatives du défaut ou de la non-conformité du Produit, sans quoi la Réclamation ne pourra pas être prise en compte par le Vendeur.

Définition de la non-conformité. Les variations de couleur, de texture, de forme ou de motif sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés au processus de fabrications. Elles participent au caractère unique du Produit ainsi réalisé, quel que soit le matériau employé. Le Produit peut donc différer légèrement des images présentées sur le Site.
Le Client reconnaît que Produits puissent présenter des variations d’aspect dues aux techniques de fabrication employées. Ces variations ne constituent pas des vices cachés ni des motifs de réclamation pour non-conformité du Produit.

Le Client s’engage à accepter le caractère unique et artisanal de chaque Produit (Cf. “CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS”)

Remboursements. L’e-mail envoyé par le Client indique si la Réclamation est effectuée en vue d’un remboursement ou d’un retour du ou des Produits concernés. Le Produit ne pourra être repris sans l’accord express du Vendeur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine. Aucun Produit ne pourra être remboursé avant son retour dans les locaux du Vendeur. Une fois que le Produit retourné a été reçu et accepté conformément aux présentes CGV, le remboursement ou le retour sera traité dans les plus brefs délais.

Les remboursements du ou des Produits retournés sont effectués directement sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour effectuer la Commande.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie légale de conformité. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. Est exclu de la garantie légale tout Produit dont l’altération résulte d’un accident, d’une manipulation ou d’une utilisation inadaptées (déchirures, chocs, exposition à des produits corrosifs). Au même titre, l’oxydation du Produit causée par l’acidité de la peau ou l’usure et le vieillissement normal du Produit ne sont pas couverts par la garantie.

Responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par la réglementation en vigueur (cf. “Force majeure”). De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.

Force majeure. Le Vendeur ne sera responsable vis-à-vis du Client en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

À condition toutefois que : (1) le Vendeur souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe le Client sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.

La force majeure ne saurait être invoquée par le Client pour contester son obligation de paiement du prix.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits proposés par le Vendeur sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, dont le Vendeur est le propriétaire exclusif. Ces droits comprennent, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les droits de conception, dessins et modèles. Ils concernent tant le Produit final que les motifs dessinés à la main.

Le Vendeur est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments présents sur le site, tels que les textes, les images, les logos, les graphismes, les vidéos, etc

La marque Felicie Eymard déposée par le Vendeur, est également protégée par le droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation des droits précités est strictement interdite. Le Client reconnaît et accepte que la navigation sur le Site ainsi que l’achat de ces Produits ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du Vendeur, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les détails sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel sont spécifiés dans la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse [URL de la Politique de Confidentialité].
Dans le cadre de la passation et du traitement de Commandes, le Vendeur doit nécessairement collecter les données nominatives, l’adresse e-mail et l’adresse postale du Client qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données.

En sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, le Vendeur s’engage à collecter et traiter ces données personnelles dans le respect des obligations légales en vigueur.

Plus particulièrement, le Vendeur s’engage à (1) traiter les données personnelles pour la ou les seule(s) finalités du Contrat; (2) garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles par lui traitées dans le cadre dudit Contrat, (3) informer sans délai le Client en cas de violation de données personnelles ou de notification émanant de la CNIL ou de toute autorité compétente; et à (4) ne pas traiter les données personnelles sans l’autorisation du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client notifie alors son souhait d’exercer un tel droit par e-mail ou par courrier, aux adresses suivantes :

E-mail : hello (@) felicieeymard.com
Adresse postale : 120 Boulevard Raspail, 75006, Paris
En acceptant les présentes CGV, le Client confirme avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, et consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel conformément à ladite politique.
Le Client conserve le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, ou de s’opposer à leur traitement, tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité.

12. DIVERS

Notification. Sauf mention contraire, les notifications doivent être adressées :

Au Client : par e-mail, via l’adresse fournie lors de la passation de la Commande.

Au Vendeur : par e-mail à l’adresse suivante
E-mail : hello (@) felicieeymard.com
Adresse postale : 120 Boulevard Raspail, 75006, Paris

Intégralité de l’accord. L’e-mail de Commande, la Politique de confidentialité ainsi que les présentes CGV constituent l’accord intégral entre les parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister entre les parties.

Divisibilité. Si une disposition des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention et de l’effet économique de la disposition invalide.

Droit applicable et juridiction. Les relations entre les parties et les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dans le cadre de litiges ou de contestations auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu ou plus généralement qui seraient liés au processus de commande via le Site, le Client a tout d’abord la possibilité de prendre contact directement avec le service client de FÉLICIE EYMARD, via l’adresse e-mail indiquée précédemment.

À défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation relatifs aux CGV, quel que soit le fondement juridique, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ET DE RETOUR

Confirmation

7 + 8 =

En parallèle, vous pouvez si vous le souhaitez nous envoyer par mail une photo du produit pour lequel vous faites une réclamation : hello(@)felicieeymard.com

Nous prendrons contact avec vous dès réception de votre réclamation.